Quels sont les textes officiels qui encadrent la loi Censi-Bouvard

La loi Censi Bouvard a été adoptée dans la perspective d’étendre les avantages de la loi Scellier aux logements neufs et aux résidences de service. Pour pouvoir l’appliquer en bon et du forme, il est important de se référer aux textes en vigueur. Quels sont alors les textes qui régissent ce dispositif.

Les textes de référence pour le dispositif Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard a vu le jour par l’initiative de deux députés à savoir Yves Censi et Michel Bouvard. La loi a été adoptée le 16 mars 2009, matérialisée par l’amendement Bouvard. Elle apparut dans le journal officiel du 22 mars 2009 en son article 15. En Bouvard, pour comprendre le dispositif en 2018, il faut également se référer au Code Générale des Impôts (CGI) en son article 199 sexvicies. L’imposition des revenus du Censi Bouvard est par contre régie par le BOI-BIC-4 du 20 avril 2017 portant sur le régime fiscal des locations meublées. Pour récupérer la TVA sous le dispositif bouvard, il faut également se référer au CGI en son article 261-D ainsi qu’au Bulletin Officiel des Impôts BOI _3A-2-03 du 30 avril 2003.

Rappel des principes du dispositif

principesLe Censi Bouvard est un dispositif destiné aux investisseurs voulant investir dans les résidences de service, neuf. Les résidences éligibles sont les résidences de tourisme classées, les résidences étudiantes, les résidences seniors, les résidences d’affaires et les EHPAD. Il est aussi possible d’investir dans des logements anciens dans la mesure ou le bien objet de la défiscalisation est soumis à des travaux de réhabilitation et que sa construction ait été achevée depuis 15 ans.  Pour accéder au dispositif, l’investisseur doit d’abord s’engager à mettre le bien en location meublée. Pour ce faire, l’investisseur doit faire appel à un exploitant avec qui, il conclura un contrat de bail commercial pour au moins 9 ans. Durant toute cette période, c’est l’exploitant qui va ainsi s’occuper du bien (gérer la location, trouver des locataires, faire des réparations si nécessaire…). La loi Censi Bouvard n’impose pas un plafonnement de loyer et de ressource des locataires. Côté imposition, en Bouvard, les recettes locatives ne doivent pas dépasser 50 % du revenu global de l’investisseur. De même, elles ne doivent pas dépasser 23 000 €. Enfin, elles doivent être inscrites dans les revenus des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

 

Le mécanisme de la défiscalisation Bouvard permet de gagner une réduction d’impôt de 11 %. Cette réduction est reportable et cumulable avec les autres réductions gagnées avec d’autres dispositifs. De même, Le Bouvard permet également de récupérer la TVA. Pour ce faire, la résidence doit offrir au moins quatre services (accueil, la fourniture de linge, petit déjeuné et le nettoyage régulier des locaux). Enfin, et non la moindre, la loi Censi Bouvard permet de se constituer un patrimoine et à avoir un revenu régulier et sûr pendant toute la durée de l’engagement légal de mise en location.

Il est toutefois à remarquer que la réduction d’impôt est limitée dans un investissement de 300 000 €/ an. D’ailleurs, elle rentre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

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