Comment profiter de la loi Duflot ?

Adoptée en 2013 pour inciter l’investissement locatif et relancer la demande en logement neuf, le dispositif Duflot a remplacé la loi Scellier et sera à son tour remplacé par la loi Pinel en 2014. Comme ces deux compères, le Duflot est soumis à plusieurs conditions. À défaut de les respecter, l’investisseur risque de ne pas profiter des avantages offerts par ce dispositif. Quelles sont ainsi les exigences à respecter pour un investissement réussi ?

Respecter certaines conditions

Il est d’emblée à noter que le Duflot est un investissement locatif dans le neuf. En ce sens, l’investissement commence par l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Pour une construction, le logement doit avoir été achevé 30 mois après l’ouverture du chantier. Le logement doit ensuite répondre aux normes de performance énergétiques en vigueur (Bâtiment à Basse Consommation). Après l’acquisition, le propriétaire est ensuite dans l’obligation de mettre le bien en location, nu, à titre de résidence principale du locataire, et cela, pendant une durée d’au moins 9 ans. Cette mise en location doit intervenir dès l’année d’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux. La location du bien ne peut être faite aux ascendants ou descendant du propriétaire.

Respecter certains plafonds

Certains plafonds doivent être respectés par les investisseurs pour être éligible au Duflot. Ainsi, premièrement, concernant l’investissement, il ne devrait pas être supérieur à 300 000 euros par an ou à 5 500 euro/m² par an et cela dans la limite de deux acquisitions. Deuxièmement, concernant la réduction d’impôt offerte par ce dispositif, il est à noter qu’elle rentre dans le plafonnement des niches fiscales qui est de 10 000 euros. Troisièmement, concernant le loyer, le Duflot pose le principe que le loyer pratiqué sous son régime doit être 20 % inférieur au prix du marché. Enfin, concernant les locataires, ces derniers doivent avoir des revenus, limités par la loi.

Respecter le zonage

Il est à rappeler que le produit de défiscalisation Duflot a été mis en place dans l’objectif de diminuer le besoin en location dans les quartiers dits tendus. Ainsi, pour être éligible à ce dispositif, il faut que les logements objets de la défiscalisation soient situés dans les zones fixées par le texte. Ces zones sont ainsi la zone A bis, A, B1 et B2.

Faire la déclaration de l’investissement

La dernière étape, et non la moindre, pour réussir l’investissement en Duflot et de le déclarer à l’administration fiscale. Pour ce faire, le propriétaire est dans l’obligation de remplir quelques formulaires, à savoir le formulaire :

  • 2044 pour déclarer le revenu foncier sous le régime réel, 2042 à la ligne 4BE pour le revenu foncier sous le régime micro-Bic et le 2044 S pour déclarer le revenu foncier pour ceux qui ont cumulé deux investissements locatifs ;
  • 2044 EB pour confirmer l’engagement de mise en location de 9 ans ;
  • 2042 C pour indiquer le prix de revient du bien afin de calculer la réduction d’impôt.

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