Bail commercial, ce qu’il faut savoir

Régi par le droit commercial, le bail commercial est réglemente à travers un statut bien particulier. Nous sommes d’accord que le bail commercial est une convention qui profite au locataire, en engageant le bailleur à un certain nombre d’obligations et à des règles bien précises à respecter.

Le bail commercial en quelques mots

Par définition, le bail commercial est une convention de location immobilière qui vient régir les termes de la location de locaux destinés pour des fins d’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Dans le cadre d’un bail commercial, les locaux doivent être utilisés à titre professionnel. Il faut donc savoir qu’il n’est possible de contracter un bail commercial que dans la mesure où le local est administrativement affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Ainsi, une certaine pérennité dans les termes et les modalités de la location est requise. C’est alors que le bail commercial relève d’un statut particulier, qui fait l’objet d’un encadrement particulier de la loi.

La protection du locataire

Soucieux de la protection du locataire, le bail commercial est soumis à un plafonnement du loyer et la révision du loyer est prévue et bien encadrée par la législation. Le locataire bénéficie également d’un droit au renouvellement au bail. En principe, le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans.

Les différentes formes de bail commercial

Il existe principalement trois formes de bail commercial. Généralement, le bail commercial n’est soumis à aucune condition de formes. Le bail sous seing privé est celui conclu entre parties elles-mêmes, sans notaire. Ce contrat est conclu dans le respect des conditions classiques d’un contrat. Le bail authentique est celui qui est établi et authentifié par le notaire. Il peut aussi être établi par les parties sous seing privé, mais reconnu devant notaire. Et enfin, le bail verbal est celui qui ne revêt pas la forme écrite.